NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LES ARMES AU 01/08/2018 : LE POINT

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NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LES ARMES AU 01/08/2018 : LE POINT

Message par Smith Wesson et Moi le Lun 30 Juil - 20:30

Liens vers l'excellent site de l'UFA, qui renvoie à la circulaire adressée aux Préfectures par le Ministère de l'Intérieur...tout y est, à condition de prendre le temps de lire ce document avec toute l'attention qu'il nécessite...

http://www.armes-ufa.com/spip.php?article2239

http://www.armes-ufa.com/IMG/pdf/2018-07-30-circulaire_nor_inta1819189c.pdf

A noter : les tireurs sportifs qui détiennent actuellement une auto de catégorie B-5 pour un modérateur de son (dont le commerce et la détention redeviennent libres lol! ) disposent d'un délai de 6 mois, jusqu'au 01/02/2019, pour acquérir un autre élément d'arme en remplacement...Au-delà, cette autorisation sera caduque...

A l'examen, certaines dispositions sont donc plus favorables, et d'autres moins favorables aux tireurs et chasseurs...

L 'accession en catégorie B de certains fusils à pompe "courts" est l'élément le plus choquant du dispositif, dans la mesure où il concerne également les chasseurs, car ces derniers ne disposent pas de la possibilité de conserver ces armes avec une auto B hors quota comme les tireurs sportifs...
Cela me paraît d'autant plus dommageable que ces armes simples et peu chères sont souvent possédés par des jeunes ou des gens ayant peu de moyens financiers, et qui vont être contraints de mettre quasiment la valeur d'achat de leur arme neuve dans les modifications exigées (remplacement d'un canon, et passage au banc d'épreuve, par exemple...).
Ce n'est sans doute pas ce genre de considération qui doit animer l'animateur du Comité Guillaume Tell qui dispose, avec les 150 000 € à lui alloué par la FNC, de moyens autrement plus conséquents que la plèbe chasseresse, qui doit se contenter d'arme de shérif texan à défaut de pouvoir se payer un express !!...

Une dernière remarque, à ceux qui scient, sans y faire trop attention, la branche sur laquelle ils sont assis :
La plupart des sites d'armurerie en ligne vantent leurs produits avec des termes qui doivent paraître très inappropriés à beaucoup de nos énarques rédacteurs de réglementations...
Notamment les FAP étaient souvent décrits avec les termes de "tactique", "militaire", "intervention", "puissance", "défense", "police", et j'en passe...
Il ne faut pas oublier que, depuis 1995, les armes ne sont plus en vente libre en France...une exception est accordée aux tireurs et aux chasseurs pour la pratique de leurs activités et pour elles seules...
A défaut de rester discrets, j'invite les personnes intéressées à promouvoir les changements de mentalité et de législation qui s'imposent...pour simplement revenir aux fondamentaux issus de la Révolution française !!....
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Re: NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LES ARMES AU 01/08/2018 : LE POINT

Message par Smith Wesson et Moi le Jeu 2 Aoû - 21:28

Au chapitre des articles de loi absolument inutiles, inspirés par le visionnage abusif de documentaires anti-Trump et anti-NRA à des gens n'ayant jamais pénétré dans une armurerie, ni vu un chasseur ou un tireur en vrai :

Section 4 bis : Refus de conclure une transaction suspecte
Article R313-26-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 10
Est regardée comme suspecte au sens de l'article L. 313-6 et, par suite, comme susceptible de faire l'objet d'un refus par les personnes physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l'article L. 313-2 une tentative de transaction à l'occasion de laquelle le client qui la propose :

1° N'est pas en mesure de préciser l'usage qu'il envisage de faire des armes, des munitions ou de leurs éléments, objets de la transaction ;

2° Souhaite l'acquisition d'armes, de munitions ou de leurs éléments dans des quantités inhabituelles ;

3° Sollicite l'acquisition de types d'armes, de munitions ou de leurs éléments inhabituels pour l'usage envisagé ;

4° N'est pas disposé à prouver son identité ou son lieu de résidence ;

5° N'est pas familiarisé avec l'utilisation des armes, munitions ou de leurs éléments ;

6° Insiste pour recourir à certaines méthodes de paiement, notamment, pour des achats importants, en argent liquide.

Le signalement, en application du second alinéa de l'article L. 313-6, de toute tentative de transaction suspecte doit intervenir dans un délai de 24 heures à compter de la tentative.

Il faudrait pourtant qu"ils se rendent enfin compte que depuis 1995, l'achat d'armes et de munitions en France n'est possible qu'aux titulaires d'une licence de tir ou d'un permis de chasser validé... et sur la présentation de ces titres, accompagné d'une pièce d'identité pour l'achat d'armes, et de plus en plus souvent d'une autorisation préfectorale au même nom... Shocked
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