NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LES ARMES AU 01/08/2018 : LE POINT

Liens vers l'excellent site de l'UFA, qui renvoie à la circulaire adressée aux Préfectures par le Ministère de l'Intérieur...tout y est, à condition de prendre le temps de lire ce document avec toute l'attention qu'il nécessite...

http://www.armes-ufa.com/spip.php?article2239

http://www.armes-ufa.com/IMG/pdf/2018-07-30-circulaire_nor_inta1819189c.pdf

A noter : les tireurs sportifs qui détiennent actuellement une auto de catégorie B-5 pour un modérateur de son (dont le commerce et la détention redeviennent libres ) disposent d'un délai de 6 mois, jusqu'au 01/02/2019, pour acquérir un autre élément d'arme en remplacement...Au-delà, cette autorisation sera caduque...

A l'examen, certaines dispositions sont donc plus favorables, et d'autres moins favorables aux tireurs et chasseurs...

L 'accession en catégorie B de certains fusils à pompe "courts" est l'élément le plus choquant du dispositif, dans la mesure où il concerne également les chasseurs, car ces derniers ne disposent pas de la possibilité de conserver ces armes avec une auto B hors quota comme les tireurs sportifs...
Cela me paraît d'autant plus dommageable que ces armes simples et peu chères sont souvent possédés par des jeunes ou des gens ayant peu de moyens financiers, et qui vont être contraints de mettre quasiment la valeur d'achat de leur arme neuve dans les modifications exigées (remplacement d'un canon, et passage au banc d'épreuve, par exemple...).
Ce n'est sans doute pas ce genre de considération qui doit animer l'animateur du Comité Guillaume Tell qui dispose, avec les 150 000 € à lui alloué par la FNC, de moyens autrement plus conséquents que la plèbe chasseresse, qui doit se contenter d'arme de shérif texan à défaut de pouvoir se payer un express !!...

Une dernière remarque, à ceux qui scient, sans y faire trop attention, la branche sur laquelle ils sont assis :
La plupart des sites d'armurerie en ligne vantent leurs produits avec des termes qui doivent paraître très inappropriés à beaucoup de nos énarques rédacteurs de réglementations...
Notamment les FAP étaient souvent décrits avec les termes de "tactique", "militaire", "intervention", "puissance", "défense", "police", et j'en passe...
Il ne faut pas oublier que, depuis 1995, les armes ne sont plus en vente libre en France...une exception est accordée aux tireurs et aux chasseurs pour la pratique de leurs activités et pour elles seules...
A défaut de rester discrets, j'invite les personnes intéressées à promouvoir les changements de mentalité et de législation qui s'imposent...pour simplement revenir aux fondamentaux issus de la Révolution française !!....

Au chapitre des articles de loi absolument inutiles, inspirés par le visionnage abusif de documentaires anti-Trump et anti-NRA à des gens n'ayant jamais pénétré dans une armurerie, ni vu un chasseur ou un tireur en vrai :

Section 4 bis : Refus de conclure une transaction suspecte
Article R313-26-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 10
Est regardée comme suspecte au sens de l'article L. 313-6 et, par suite, comme susceptible de faire l'objet d'un refus par les personnes physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l'article L. 313-2 une tentative de transaction à l'occasion de laquelle le client qui la propose :

1° N'est pas en mesure de préciser l'usage qu'il envisage de faire des armes, des munitions ou de leurs éléments, objets de la transaction ;

2° Souhaite l'acquisition d'armes, de munitions ou de leurs éléments dans des quantités inhabituelles ;

3° Sollicite l'acquisition de types d'armes, de munitions ou de leurs éléments inhabituels pour l'usage envisagé ;

4° N'est pas disposé à prouver son identité ou son lieu de résidence ;

5° N'est pas familiarisé avec l'utilisation des armes, munitions ou de leurs éléments ;

6° Insiste pour recourir à certaines méthodes de paiement, notamment, pour des achats importants, en argent liquide.

Le signalement, en application du second alinéa de l'article L. 313-6, de toute tentative de transaction suspecte doit intervenir dans un délai de 24 heures à compter de la tentative.

Il faudrait pourtant qu"ils se rendent enfin compte que depuis 1995, l'achat d'armes et de munitions en France n'est possible qu'aux titulaires d'une licence de tir ou d'un permis de chasser validé... et sur la présentation de ces titres, accompagné d'une pièce d'identité pour l'achat d'armes, et de plus en plus souvent d'une autorisation préfectorale au même nom...

Qu'est-ce qu'ils entendent par inhabituel aussi!
Un chasseur a le droit d'acheter une boîte de cartouches pour son fusil, et le lendemain 30 autres si ça lui chante!

Il n'y a pas de définition du caractère inhabituel...
A bien y penser, je pense qu'il faut voir ces dispositions à l'envers, comme beaucoup de choses faites par nos technocrates...
Les armes et les munitions ne sont vendues en France qu'à des connaisseurs des armes, titulaires d'une licence de tir ou d'un permis de chasser, ils savent de quoi ils parlent et ce qu'ils veulent et ils prendront les quantités qu'ils voudront ou dont ils ont besoin ou qui sont nécessaires pour obtenir un tarif promotionnel...
Seulement, s'il y a un problème, l'Administration pourra toujours tomber sur un armurier qui aura vendu, selon eux, un nombre "inhabituel" d'armes ou de munitions à un client, et celui-là ne pourra pas se défendre en disant qu'il y a une obligation de vente au client dans le commerce, car l'Administration lui rétorquera qu'une disposition a été prise spécialement pour qu'il puisse refuser cette transaction...

Donc d'après toi l'administration s'en remet aux armuriers pour refuser des ventes si cela leur parait louche...? C'est quand même curieux je trouve. La encore les gens malhonnêtes n'iront pas se fournir en quantité chez un armurier si ils veulent commettre des actes malveillants...

Pas tout à fait...
L'Etat n'aime pas les armuriers, pas plus que les tireurs et chasseurs qui possèdent des armes...
Il détruit le secteur armurier en France depuis une bonne vingtaine d'années et il a bien l'intention de poursuivre son oeuvre, en visant le désarmement légal des français...
Je ne pense pas qu'il est de l'objet d'une structure commerciale de refuser des ventes pour une raison ou une autre...
Je rappelle que ces ventes ne sont possibles qu'à des tireurs ou des chasseurs, donc la quasi-totalité de l'article en question est totalement absurde...
Mais cette disposition est faite, selon moi, pour permettre à l'Administration de pouvoir pleinement reprocher une vente qu'elle-même considérera inhabituelle dans sa nature ou sa quantité, par exemple comme cette armurerie qui avait défrayé la chronique il y a quelques années en vendant plusieurs dizaines d'armes du même type à plusieurs membres d'une même communauté, qui devaient en avoir obtenu une remise commerciale...cette vente était légale car faite à des personnes titulaires d'un permis de chasser, mais elle avait émue les Douanes françaises qui, au lieu de garder les frontières nationales, passent leur temps à contrôler les importations d'armes civiles...Puisqu'on vous dit que la menace est intérieure !!...
En l'occurrence, il me semble qu'il s'agissait de fusils à pompe...avec la réaction épidermique, totalement infondée, de l'Administration française et de nombre de ses représentants, incompétents en matière d'armes, dès qu'on parle de ce type d'armes...

J'ai l'impression qu'on prend les armuriers pour des tenanciers!
Le type qui va acheter un marteau à bricomarché pour tuer un gars on va reprocher à la boutique de lui avoir vendu!^^

Bref sa annonce pas de bonnes nouvelles en perspective...

Et surtout l'Etat ne focalise que sur le marché légal, c'est-à-dire le seul sur lequel il lui est facile d'agir...
Pas de problème pour les trafiquants en tous genres pendant que les Douanes essaient d'enchrister l'armurier légal pour ses transactions légales avec ses clients légaux munis d'autorisations préfectorales dûment validées...
Ce pays marche sur la tête...il n'est donc pas surprenant qu'il ait du mal à avancer !!...

Oui les seuls fois ou on entend parler du contrôle des armes entrées illégalement c'est quand on regarde capital l'été sur la 6 pour au final de l'émission tomber sur un collectionneur pris en défaut alors que tout le reportage se basait sur les transfert entre les pays de l'Est...
Et quand bien même il y aurait des résultats significatifs sur des prises d'armes venant de l'étranger on en entendra que peu parler pour ne pas affoler nos citoyens français qui pourraient découvrir le marché parallèle des armes!!

Je vous conseille de lire cet article de Rodolphe Sanguinetti pour l'UNPACT, qui tente, non sans humour caustique, de nous faire comprendre la nouvelle législation issue du dernier décret :

https://www.unpact.net/matricule_2018-542.html

Une bonne question de Louis ALIOT sur les buts du durcissement de la législation sur les armes, qui n'a toujours pas reçu de réponse du Gouvernement :

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-10903QE.htm

Et encore une question de guignol :

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-13206QE.htm

Il fallait d'abord ne pas voter le projet gouvernemental de transposition de la directive...

Se soucier de l'attractivité de la FFTir, c'est très bien, mais il aurait fallu s'en soucier avant, alors même qu'il apparaît très clair que le but gouvernemental est bien de réduire l'attractivité de la FFTir afin de limiter, et probablement à terme de supprimer, la détention d'armes par les particuliers...

La République en marche se soucierait désormais de ne pas froisser certaines catégories d'électeurs qu'elle méprise profondément jusqu'à présent ?? Y'aurait-il des élections bientôt ??

Même les professionnels s'y perdent :

https://www.letelegramme.fr/finistere/quimper/tribunal-l-armurier-juge-pour-la-vente-d-un-fusil-de-chasse-a-un-mineur-08-11-2018-12128293.php

Et ils risquent gros...

Un armurier peut vendre une arme à un mineur détenteur d'une licence de tir et pas au mineur détenteur d'un permis de chasser ??

Oui visiblement ! Notre système est de plus en plus compliqué. Ce que me confirmait jeudi soir une des "pontes" de l'UNPACT...

Absolument !
Et pire que cela : nous, tireurs, chasseurs, collectionneurs d'armes, avons déjà des difficultés à suivre une réglementation complexe et évolutive, malgré le fait que nous savions de quoi nous parlons...nous savons de quoi nous parlons quand nous évoquons tel type d'arme, tel modèle, tel calibre, telle partie d'une arme à feu ou d'une cartouche, etc...
Mais la réglementation est appliquée par des fonctionnaires de Préfecture, des policiers, des gendarmes, des douaniers, qui n'ont pas forcément d'appétence pour le domaine armurier et peuvent donc n'avoir qu'une vision très théorique et pour tout dire très imparfaite de celui-ci...
Catastrophes en vue pour ceux qui vont tomber, en plus, sur certains incompétents qui voudront faire du zèle ...

je suis tout à fait d'accord !

Nous sommes tous des "gilets jaunes" :

Les collectionneurs se sont fait avoir par le Gouvernement !!...

Ce ne sont ni les premiers ni les derniers !!...

De nos jours, la parole d'un Ministre n'engage ni celui-ci, ni le Gouvernement ni l'Etat !!...

Et on reproche aux citoyens de préférer défiler dans les rues et sur les ronds-points en gilets jaunes ??...

http://www.armes-ufa.com/spip.php?article2358

Toutefois, il était logique, qu'au moment où des armes légalement achetées en catégorie C par des tireurs ou chasseurs sont surclassées en B, de ne pas permettre à des collectionneurs détenant illégalement des armes de catégorie C de pouvoir les régulariser...

Les collectionneurs ne défendent qu'eux-mêmes, les tireurs essaient de le faire également, mais chacun perd l'essentiel, à savoir que tout se tient et que le but de l'Etat est de retirer les armes détenues par les citoyens...les retirer légalement, petit à petit, par mensonges successifs...
Les représentants de tireurs pensaient avoir obtenu le déclassement en C de tous les FAP, l'administration le leur a fait croire, et en réalité, une bonne partie des FAP ont été surclassés en B...
Même modus operandi pour les régularisations des collectionneurs...
Vous ne croyez pas qu'il est temps de s'unir tous ??
...et aussi d'arrêter de croire que la négociation est possible avec l'Etat sans création d'un rapport de force politique...

Et un nouveau décret :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037845680

http://www.armes-ufa.com/IMG/pdf/publication_du_decret_n2018-1195_du_20_decembre_2018_controle_de_certains_materiels_de_guerre_et_materiels_assimiles.pdf

Voici ce qu'écrit le SCA :
"Le décret du 29 juin 2018 relatif au régime de fabrication, du commerce, de l’acquisition et de
la détention des armes avait en effet modifié le classement des fusils à pompe, pour ne
conserver en catégorie C que les fusils utilisables en action de chasse et les carabines à pompe
utilisées pour le tir sportif. Mais la rédaction réglementaire avait occasionné certaines
difficultés d’interprétation.
Celles-ci sont levées par le nouveau décret (5° de l’article 26, modifiant le [f] de l’article R
311-2 du code de la sécurité intérieure).
Cette modification est purement rédactionnelle. Elle explicite, sans le modifier, le régime de
classement fixé par le décret du 29 juin 2018."

Nous passerons sur les considérations oiseuses du SCA sur "les fusils utilisables en action de chasse", car la réglementation du décret du 29 juin 2018 a eu pour effet de surclasser en catégorie B l'ensemble de la gamme de FAP du fabricant français Verney-Carron qui n'a pour clientèle quasi-exclusive que des chasseurs...
Quand on n'y connaît rien, la sagesse recommande de fermer sa gueule...
Et les décrets publiés juste avant la trêve des confiseurs, comme ceux publiés en toute fin du mois de juin, sentent pas bon, en général...
Et comme il n'y a pas que des dispositions sur les FAP et sur le commerce, il est raisonnable de se préoccuper de ce nouveau texte...
Il y a ainsi nommément intégration des systèmes d'alimentation des armes des catégories B et C dans leurs catégories respectives...
A voir s'il n'est question que de forme du texte...et qu'il n'y aura pas d'incidence sur la possibilité d'acquisition des chargeurs sur présentation de l'autorisation ou de la déclaration correspondante...
En tout cas, nous n'avons pas eu à attendre 2019 pour avoir un nouveau décret sur les armes...
Une nouvelle réglementation tous les 6 mois...
Joyeux Noël à tous de la part du gouvernement !!...  

Le point sur la réglementation des armes d'épaule automatiques transformées en semi-auto :

http://www.armes-ufa.com/spip.php?article2386

Et bien, oui, les "possédants" ne peuvent plus les vendre et les tireurs non encore équipés ne peuvent les acheter...

Dommage, car il s'agit essentiellement d'armes historiques qui peuvent concourir au TAR et faire la joie des amateurs d'armes autant que d'histoire militaire...

Je passe sur les considérations de l'auteur de l'article sur le rôle supposé des organes nationaux censés défendre les tireurs face au "diktat" européen, dont je rappelle qu'il a pour origine une demande de la France et de l'inénarrable Cazeneuve, dont on tend aujourd'hui à oublier ce qu'a pu être sa contribution à la France et au bonheur de son peuple...

Et une "interdiction généralisée" de ces armes a bien été mise en oeuvre, puisque ceux qui en possèdent ne peuvent les vendre et ceux qui n'en ont pas ne peuvent en acheter... la seule considération qui fait que les actuels possesseurs n'ont pas été expropriés, c'est que l'Etat ne peut ou ne veut payer la juste et préalable indemnité, prévue par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, et donc de valeur constitutionnelle...et l'Etat a déjà été condamné par le passé pour des interdictions d'armes sans indemnité préalable, d'où l'obligation qu'il a de délivrer une autorisation viagère ou de renouveler ad vitam aeternam les autorisations des tireurs qui continuent à remplir les obligations prescrites... mais pas de vente ni de transmission successorale, ce qui représente déjà une véritable expropriation sans compensation...

Merci pour toutes ces précisions.
La nouvelle réglementation est un sacré casse tête !!

La réglementation européenne classant les armes en 4 catégories sur la base principale de leur mode de fonctionnement était un véritable progrès...
Las, non seulement la France a mis presque vingt ans à la transposer en droit interne en 2013, mais, en plus, elle n'a pas résisté à la tentation de la vider de sa substance par des aménagements franco-français totalement ineptes...
Le but initial de simplification du droit des armes ne sera donc jamais atteint...
La principale conséquence est de mettre tout propriétaire d'arme légal dans une insécurité juridique permanente, vis-à-vis notamment des services de police et de justice qui n'ont qu'une très vague connaissance de la réglementation...
De nombreux faits divers le montrent...
Tout cela finira par convaincre l'ensemble des possesseurs d'armes qu'il est préférable que l'ensemble des armes soient autorisées/déclarées et dûment munies d'une autorisation/déclaration officielle pour ne pas laisser les citoyens face à l'arbitraire de quelques fonctionnaires mal ou pas formés...