Port d'arme hors service, police, militaire, gendarme, réserviste d'un de ces corps, retraité ou non

Bonjour,

http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/propositions/pion1723/(index)/depots

Voici un lien qui pousse le port d'arme à ces citoyens qui nous protègent, eux pourquoi pas nous (civils) ?

Ce n'est qu'un projet de loi, non ?
Faudra voir si déjà ça passe pour les fdo+militaires avant que ce soit abordé pour les civils.
C'est voté quand ?

Aucune idée sur l'éventuel vote de cette loi

Il s'agit d'une proposition de loi, donc proposée par un député, qui plus est d'opposition : autant dire que dans le système dans lequel nous évoluons, cette proposition n'a aucune chance, non seulement d'être adoptée, mais même d'être seulement évoquée en séance...
Quelques remarques...
Tout d'abord, il s'agit d'une proposition de loi, alors que la question traitée n'est pas du domaine de la loi, mais de celle du règlement, du pouvoir normatif détenu par l'exécutif au moyen de décrets.
Ensuite, il traite dans le titre du port d'une arme personnelle pour les policiers et militaires en activité comme retraités, mais ne traite dans le corps du texte que des retraités et réservistes...
Quel est l'état du droit actuel ?
- les policiers, gendarmes et militaires (puisqu'il convient de distinguer) portent leurs armes de service durant leur service selon les règles qui leurs sont propres...
- les policiers et gendarmes sont autorisés depuis les attentats de 2015 à porter leur arme de service hors service, à condition que l'arme soit dissimulée et qu'ils participent aux tirs administratifs obligatoires...
- la législation prévoit déjà que les policiers et gendarmes, certaines catégories de militaires d'active ou de réserve, certains fonctionnaires, puissent acquérir et porter une arme personnelle à la fois dans le cadre de leurs fonctions comme hors service :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6D2BBFE8979B83A88F25CA3B97D07D97.tplgfr34s_1?idArticle=LEGIARTI000029655127&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20190319
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6D2BBFE8979B83A88F25CA3B97D07D97.tplgfr34s_1?idSectionTA=LEGISCTA000036462482&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20190319
Malheureusement, cet article, pourtant récemment modifié en 2014, n'est pas appliqué dans la plupart des cas, notamment pas pour la police...sauf peut-être pour quelques happy few ??...
Il faudrait donc déjà que cet article soit appliqué, en exigeant des administrations concernées de délivrer les autorisations nécessaires à leurs agents qui souhaiteraient disposer d'une arme personnelle, qu'ils pourraient donc conserver et porter en retraite...
Et c'est là que la proposition, directement inspirée de l'Institut Mirabeau, a tout son intérêt.
La seule réserve que j'émettrais est la soumission des agents concernés à un entraînement régulier...
Si l'entraînement est souhaitable, il faut savoir qu'aucun entraînement n'est exigé pour les personnes particulièrement menacées autorisées au port d'arme, ni pour les professionnels autorisés à la détention dans leur local professionnel d'une arme de catégorie B au titre de la défense...
Cet entraînement soumettrait les retraités concernés à leur administration d'origine qui pourrait vider la mesure de sa substance en cherchant seulement à empêcher le retraité de participer aux entraînements obligatoires...
Comme dans la législation actuelle où il est permis à un policier , un gendarme ou un militaire d'acquérir un arme personnelle pour le service comme hors service et où les administrations concernées refusent de délivrer les autorisations nécessaires...
Je pense qu'il serait plutôt souhaitable que les fonctionnaires intéressés soient dispensés de cette obligation s'ils sont licenciés de la FFTir ou, espérons le bientôt, de la Fédération de tir de défense...